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Conditions générales de services

Version du [à compléter : date d'entrée en vigueur] · Valorine est une marque de BAUME, SASU au capital de 100 euros, RCS Paris 938 370 764, 55 rue de Tocqueville, 75017 Paris.

1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

La société BAUME, SASU au capital de 100 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n° 938 370 764, dont le siège social est situé 55 rue de Tocqueville, 75017 Paris (la « Société »), exploite le service Valorine accessible à l'adresse valorine.fr (le « Site »).

Valorine est une marque déposée de la Société (marque verbale française n° 5302417).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• adresse e-mail : contact@valorine.fr,
• numéro de téléphone : +33 6 59 76 75 47.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR32938370764.

Directeur de la publication : David Heslot.

2. SERVICES PROPOSÉS

La Société propose à ses clients (les « Clients ») une prestation d'analyse financière aboutissant à la remise d'un rapport de valorisation d'entreprise (le « Rapport », ensemble les « Services »), par le biais du Site.

Le Rapport est établi exclusivement à partir (i) des comptes annuels de la société concernée, soit tels que publiés au registre national des entreprises tenu par l'INPI, soit tels que déposés par le Client lorsqu'ils ne sont pas publics, (ii) des informations déclarées par le Client lors de sa commande et (iii) du référentiel de multiples de transactions constitué et maintenu par la Société.

Le numéro SIREN communiqué par le Client sert à identifier l'entreprise concernée et son activité, et à rechercher ses comptes annuels auprès du registre national des entreprises. Cette recherche porte sur des données publiques et ne donne accès à aucune information que la société concernée n'a pas elle-même rendue publique.
Lorsque la société a usé de la faculté de rendre son compte de résultat ou l'ensemble de ses comptes confidentiels, la Société ne dispose d'aucun moyen d'en prendre connaissance et demande alors au Client de déposer ses comptes. À défaut de comptes publics et de dépôt, aucune commande n'est prise et aucun Rapport n'est établi.

3. INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES

4. CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES

Le Client est :

• une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou
• une personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.

Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Le Client répond en outre aux conditions suivantes : il est le dirigeant, l'associé, le mandataire ou le conseil d'une entreprise immatriculée en France et disposant d'au moins deux exercices comptables clos.

Les Services ne sont pas proposés aux consommateurs. En souscrivant aux Services, le Client déclare agir à des fins professionnelles.

5. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client doit disposer d'un accès à internet, d'un navigateur web à jour et d'une adresse e-mail valide.

Pour souscrire aux Services, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site, y déposer les documents demandés et procéder au paiement. Il doit fournir à la Société l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Aucune création de compte n'est requise.

La souscription est ferme dès le paiement. La Société adresse au Client un accusé de réception par e-mail.

6. DESCRIPTION DES SERVICES

6.1. Le Rapport

Le Client a accès au Service suivant : la remise, par voie électronique, d'un rapport de valorisation comprenant une estimation de la valeur d'entreprise et de la valeur des titres de la société qu'il a désignée, exprimée sous forme de fourchette, ainsi qu'un exposé des principaux éléments retenus.

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

6.2. Nature et limites du Rapport

Le Client reconnaît expressément que le Rapport :

• constitue une opinion de valeur indicative, fondée sur les documents et déclarations qu'il a transmis et sur des référentiels de prix observés ;
• n'est pas un rapport d'évaluation réglementé, ni un rapport de commissaire aux apports, à la fusion ou à la transformation, ni une attestation d'équité, ni une expertise judiciaire ;
• ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation d'achat, de vente ou de conservation de titres, ni un conseil juridique ou fiscal ;
• ne garantit aucun prix : le prix d'une entreprise se fixe en négociation, sur la base de diligences d'acquisition que le Rapport ne comporte pas ;
• ne repose sur aucune vérification, audit, revue ou validation des documents et informations transmis par le Client, que la Société tient pour exacts et complets ;
• ne comporte aucun retraitement des engagements de crédit-bail, des loyers versés à une société civile immobilière liée, de la rémunération du dirigeant ou des éléments non récurrents, sauf lorsque ces éléments ressortent directement des documents déposés ;
• est établi à une date donnée et n'est pas mis à jour.

Le Rapport est destiné au seul usage interne du Client. Il ne peut être remis à un tiers en vue de fonder une décision d'investissement, de financement ou d'apport, sans l'accord écrit préalable de la Société.

6.3. Documents et informations fournis par le Client

Le Client s'engage à répondre avec exactitude aux questions posées lors de la commande. Lorsque les comptes annuels de la société concernée ne sont pas accessibles publiquement, il s'engage à déposer ceux du dernier exercice clos, lesquels font apparaître l'exercice précédent. La disponibilité de ces comptes, par publication ou par dépôt, conditionne la prise de commande : sans eux, la Société n'établit aucun Rapport.
Le Client garantit être habilité à communiquer ces documents et déclare que ceux qu'il dépose sont sincères et correspondent aux comptes de la société concernée.

La Société travaille sur les agrégats tels qu'ils figurent dans ces documents. Elle ne va chercher aucune donnée financière auprès d'un tiers et ne complète pas les documents déposés par des informations d'origine publique.

La qualité du Rapport dépend directement de la qualité des éléments transmis. La Société n'est pas responsable des conséquences d'une information erronée, incomplète, périmée ou trompeuse fournie par le Client.

6.4. Établissement et remise du Rapport

Le Rapport est établi dès le dépôt des documents par le Client, avant tout paiement. Le Client est alors informé que sa valorisation est établie, sans que la valeur lui soit communiquée.

Le Rapport est affiché au Client immédiatement à l'issue du paiement, et lui est adressé par voie électronique à l'adresse e-mail qu'il a indiquée.

En cas d'indisponibilité technique momentanée, le Rapport est adressé dès le rétablissement du service. La Société fait ses meilleurs efforts pour que ce délai n'excède pas un jour ouvré et en informe le Client.

7. DURÉE DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

La durée des Services est celle qui est nécessaire à leur exécution. Les Services ne font l'objet d'aucun abonnement ni d'aucune reconduction.

8. CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1. Prix des Services

Le prix des Services auxquels le Client a souscrit est indiqué sur le Site. Il s'élève à 59 euros hors taxes, à régler en une seule fois.

Les prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute au prix pour les Clients établis en France. Pour les Clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe est autoliquidée par le Client.

La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix. Les prix peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l'article « Modification des Conditions Générales », sans effet sur les commandes déjà passées.

8.2. Modalités de facturation et de paiement

La Société adresse au Client une facture à la date de souscription par tout moyen utile. Le paiement du prix s'effectue en ligne, par carte bancaire.

Le paiement est mis en œuvre par le biais du prestataire de services de paiement indiqué sur le Site. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les systèmes de la Société ni n'y est conservée.

Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

8.3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, de :

• suspendre immédiatement les Services en cours jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues,
• facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l'échéance et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,
• le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l'ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate.

8.4. Contrôle de faisabilité et remboursement

Le Rapport étant établi avant tout paiement, la Société connaît l'exploitabilité du dossier avant de demander le prix. Si le dossier n'est pas exploitable — notamment en cas de comptes manquants, illisibles, incomplets, portant sur moins de deux exercices clos, ou relatifs à une activité que la Société ne couvre pas — aucun paiement n'est demandé ni encaissé, et le Client en est informé.

Si, malgré ce contrôle, la Société constate après encaissement qu'elle n'est pas en mesure d'établir le Rapport, elle en informe le Client par e-mail et lui rembourse l'intégralité du prix versé dans un délai de 14 jours calendaires, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. Ce remboursement est la seule obligation de la Société dans ce cas ; aucune indemnité complémentaire n'est due.

9. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

Les Services sont fournis à un Client agissant à des fins professionnelles, dans le cadre d'un contrat conclu à distance. Le Client ne relève pas des dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation.

En tout état de cause, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que :

• il a expressément (i) accepté que les Services lui soient fournis dès son acceptation des Conditions Générales et (ii) renoncé à son droit de rétractation lorsque les Services auront été pleinement exécutés par la Société ;
• les Services concernent la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et le Client a expressément (i) accepté que les Services commencent dès son acceptation des Conditions Générales et (ii) renoncé à son droit de rétractation.

10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Sur le Site et le référentiel

Le Site est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) qu'elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Le référentiel de transactions et de multiples utilisé pour établir le Rapport, ainsi que la méthode de valorisation mise en œuvre, constituent le savoir-faire propre de la Société. Ils ne sont pas communiqués au Client et ne font l'objet d'aucune licence.

10.2. Sur le Rapport

La Société concède au Client un droit d'usage du Rapport, non exclusif, personnel et non transmissible, pour ses besoins internes et pour une durée illimitée. Ce droit n'emporte aucun transfert de propriété.

Le Client s'interdit de reproduire, diffuser, publier ou commercialiser le Rapport, en tout ou partie, ainsi que d'en extraire les données aux fins de constituer une base de données concurrente.

11. CONFIDENTIALITÉ

La Société s'engage à traiter comme confidentiels l'ensemble des documents et informations transmis par le Client, à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses sous-traitants, et à ne les utiliser qu'aux fins d'établir le Rapport.

Les documents comptables déposés par le Client sont supprimés automatiquement dès la remise du Rapport. Lorsque le Client ne va pas au terme de sa commande, ils sont supprimés au plus tard sept jours après leur dépôt. La Société n'en conserve aucune copie.

Seuls sont conservés les agrégats financiers extraits de ces documents et utilisés pour établir le Rapport — chiffre d'affaires, résultat, dettes financières et éléments de bilan — à des fins probatoires, pendant cinq ans. Ces agrégats permettent de justifier le calcul en cas de contestation ; ils ne constituent pas une copie des documents déposés.

La Société peut exploiter, sous une forme agrégée et non identifiante, les données financières issues des dossiers traités aux fins d'entretenir et d'enrichir son référentiel de multiples. Aucune donnée permettant d'identifier le Client ou son entreprise n'est conservée dans ce cadre.

12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l'utilisation des Services. Le Client :

• garantit que les informations qui sont transmises à la Société sont exactes, complètes et à jour, et s'engage à les mettre à jour,
• reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation,
• garantit qu'il dispose du droit de communiquer à la Société les documents qu'il dépose, et qu'il n'y contrevient à aucune obligation de confidentialité.

Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu'il partage dans ce cadre. Il s'engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

Le Client s'interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale ou frauduleuse,
• porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d'un tiers notamment aux fins d'en violer l'intégrité ou la sécurité,
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s'interdit également de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu'elle exploite dans le cadre des Services,
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services ou à tout élément appartenant à la Société.

Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l'une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La Société s'engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu'elle est tenue à une obligation de moyens.

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité et pour maintenir l'accès au Site. Elle n'est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau,
• la défaillance d'un équipement, d'un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n'est pas sous sa responsabilité,
• l'interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à internet,
• l'intervention du Client,
• un cas de force majeure.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

• soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts,
• étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l'exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l'égard du Client.

La Société assure, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement du Site et des données qui y sont déposées, par l'intermédiaire d'un prestataire d'hébergement professionnel, sur des serveurs situés dans un territoire de l'Union européenne.

14. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l'utilisation des Services. Sont notamment exclus les préjudices indirects tels que la perte de chance, le manque à gagner, la perte d'exploitation, la perte d'une opportunité de cession ou la différence entre la valeur figurant au Rapport et un prix effectivement proposé ou payé.

À l'exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d'avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services.

15. MODES DE PREUVE ADMIS

La preuve peut être établie par tout moyen. Le Client est informé que les messages échangés par le biais du Site ainsi que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de la Société constituent l'un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

16. MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les parties s'engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

La Société agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre des Services. Pour en savoir plus, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société disponible sur le Site.

17. FORCE MAJEURE

La Société ne peut être responsable des manquements ou retards dans l'exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Client, telle que définie à l'article 1218 du Code civil.

Si la Société est empêchée d'exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Client par tout moyen écrit. Les obligations sont suspendues dès réception, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure. La Société reste néanmoins tenue de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.

18. FIN DES SERVICES

Les Services prennent fin à la remise du Rapport. Le Client peut cesser d'utiliser les Services à tout moment en adressant à la Société une demande aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société ». La résiliation est effective immédiatement, sans remboursement du prix lorsque le Rapport a déjà été remis.

19. SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT

Constituent des obligations essentielles à l'égard du Client (les « Obligations essentielles ») :

• le paiement du prix,
• ne pas fournir des informations erronées ou incomplètes à la Société,
• respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société,
• ne pas utiliser les Services pour un tiers,
• ne pas diffuser, revendre ou reproduire le Rapport en violation de l'article « Droits de propriété intellectuelle »,
• ne pas exercer d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

En cas de manquement à l'une de ces Obligations essentielles, la Société peut :

• suspendre ou supprimer l'accès du Client aux Services,
• avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites,
• engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.

En cas de manquement à toute obligation autre qu'une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l'issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

20. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par e-mail) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur et sans effet sur les commandes déjà passées. Si le Client n'accepte pas ces modifications, il doit cesser d'utiliser les Services.

Si le Client utilise les Services après l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.

21. LANGUE

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

22. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d'accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

Politique de confidentialité

Version du [à compléter : date d'entrée en vigueur] · Valorine est une marque de BAUME, SASU au capital de 100 euros, RCS Paris 938 370 764, 55 rue de Tocqueville, 75017 Paris.

Chez Valorine, le respect de votre vie privée et la protection de vos données personnelles sont notre priorité.

La présente politique de confidentialité (la « Politique de Confidentialité ») vise à vous informer sur les modalités de traitement de vos données personnelles dans le cadre de l'utilisation du site valorine.fr (le « Site ») conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur (ensemble la « Règlementation Applicable »).

La présente Politique de Confidentialité ne décrit pas les modalités de collecte et de traitement de vos données via les cookies et autres traceurs (« Cookies ») sur le Site. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique Cookies.

1. QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT ?

Lors de votre navigation sur notre Site ou d'une manière plus générale dans le cadre de la gestion de nos relations contractuelles avec vous, le responsable de traitement est la société BAUME, SASU, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 938 370 764 et dont le siège social est situé 55 rue de Tocqueville, 75017 Paris (« Nous », « Nos », « Notre »).

Nous agissons en qualité de responsable de traitement pour l'ensemble des traitements décrits ci-après. Nous n'agissons pas en qualité de sous-traitant pour le compte de nos clients.

2. QUELLES DONNÉES COLLECTONS-NOUS ?

Une donnée personnelle est une donnée qui permet d'identifier un individu directement ou par recoupement avec d'autres données.

Nous collectons des données personnelles qui relèvent des catégories suivantes :

• des données d'identification (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) ;
• des données relatives à votre vie professionnelle (nom de l'entreprise, numéro SIREN, fonction) ;
• des données relatives à vos commandes (objet, date, montant, facture) ;
• les documents comptables que vous déposez et les réponses que vous apportez au questionnaire, ainsi que les informations qu'ils contiennent ;
• des données de navigation (adresse IP, pages consultées, date et heure de connexion, navigateur utilisé, système d'exploitation) ;
• toute information que vous souhaitez nous transmettre dans le cadre de votre demande de contact.

Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée de carte bancaire. Les paiements sont traités par notre prestataire de services de paiement.

Les données obligatoires sont indiquées lorsque vous nous fournissez vos données. Elles sont signalées par tous moyens.

3. RÉALISONS-NOUS DU PROFILAGE AVEC VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Non. Le calcul que nous réalisons porte sur les données financières d'une entreprise et non sur l'évaluation d'aspects personnels vous concernant au sens de l'article 4.4 du RGPD. Nous ne prenons à votre égard aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative au sens de l'article 22 du RGPD.

4. COMMENT COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous pouvons collecter vos données personnelles de deux manières :

• directement, lorsque vous nous les avez fournies, en remplissant le formulaire de commande ou de contact sur notre Site ;
• indirectement, auprès du registre national des entreprises tenu par l'INPI, à partir du numéro SIREN que vous nous communiquez, afin d'identifier l'entreprise concernée et son activité (dénomination, code NAF) et de rechercher ses comptes annuels lorsqu'ils y ont été publiés. Cette recherche ne porte que sur des informations rendues publiques par la société concernée. Lorsque ses comptes ne sont pas publics, ils ne nous sont accessibles que si vous les déposez.

5. PRÉCISIONS SUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

6. QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES ?

Auront accès à vos données à caractère personnel :

• le personnel de notre société ;
• nos sous-traitants : prestataire d'hébergement, prestataire de messagerie électronique et d'envoi d'e-mails transactionnels, prestataire de paiement sécurisé, outil de facturation, prestataire de mesure et d'analyse d'audience ;
• à toute autorité légalement habilitée à en connaître, en particulier les autorités judiciaires, policières ou administratives, si elles en font la demande.

Nous ne cédons ni ne louons vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

7. VOS DONNÉES SONT-ELLES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE TRANSFÉRÉES HORS DE L'UNION EUROPÉENNE ?

Vos données sont conservées et stockées pendant toute la durée des traitements sur des serveurs situés dans l'Union européenne.

Dans le cadre des outils que nous utilisons (voir article sur les destinataires concernant nos sous-traitants), vos données sont susceptibles de faire l'objet de transferts hors de l'Union européenne. Le transfert de vos données dans ce cadre est sécurisé au moyen des outils suivants :

• soit les données sont transférées dans un pays ayant fait l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, conformément à l'article 45 du RGPD : dans ce cas, ce pays assure un niveau de protection jugé comme suffisant et adéquat aux dispositions du RGPD ;
• soit les données sont transférées dans un pays dont le niveau de protection des données n'a pas été reconnu comme adéquat au RGPD : dans ce cas ces transferts sont fondés sur des garanties appropriées indiquées à l'article 46 du RGPD, adaptées à chaque prestataire, notamment de façon non exhaustive la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, l'application de règles d'entreprises contraignantes ou en vertu d'un mécanisme de certification approuvé ;
• soit les données sont transférées sur le fondement de l'une des garanties appropriées décrites au Chapitre V du RGPD.

Vous pouvez obtenir la copie des outils permettant les transferts de vos données hors Union européenne en nous contactant aux coordonnées indiquées à l'article « Quels sont vos droits sur vos données ? » ci-après.

8. QUELLES SONT LES MESURES DE SÉCURITÉ QUE NOUS METTONS EN ŒUVRE ?

Nous nous engageons à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer la sécurité, l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment :

• le chiffrement des échanges entre votre navigateur et le Site ainsi que le chiffrement des documents stockés ;
• la limitation de l'accès aux documents déposés aux seules personnes qui en ont besoin pour établir votre rapport ;
• la suppression automatique des documents comptables déposés dès la remise du rapport, et au plus tard sept jours après leur dépôt lorsque la commande n'est pas finalisée ;
• la journalisation des accès et la conservation des traces pendant 12 mois ;
• [à compléter : toute autre mesure effectivement mise en place].

Nous nous assurons que nos sous-traitants maintiennent aussi un niveau de protection similaire au nôtre s'agissant du traitement de vos données personnelles.

9. QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES ?

Vous disposez des droits suivants s'agissant de vos données personnelles :

• Droit à l'information : c'est justement la raison pour laquelle nous avons rédigé la présente Politique de Confidentialité. Ce droit est prévu par les articles 13 et 14 du RGPD.
• Droit d'accès : vous avez le droit d'accéder à tout moment à l'ensemble de vos données personnelles, en vertu de l'article 15 du RGPD.
• Droit de rectification : vous avez le droit de rectifier à tout moment vos données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes conformément à l'article 16 du RGPD.
• Droit à la limitation : vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas définis à l'article 18 du RGPD.
• Droit à l'effacement : vous avez le droit d'exiger que vos données personnelles soient effacées, et d'en interdire toute collecte future pour les motifs énoncés à l'article 17 du RGPD.
• Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre mort.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment : pour les finalités fondées sur le consentement, l'article 7 du RGPD indique que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait ne remettra pas en cause la légalité du traitement effectué avant le retrait.
• Droit à la portabilité : selon certaines conditions précisées à l'article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format standard lisible par machine et d'exiger leur transfert au destinataire de votre choix.
• Droit d'opposition : en vertu de l'article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Notez toutefois que nous pourrons maintenir leur traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes ou la défense de droits en justice.

Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l'adresse suivante : confidentialite@valorine.fr, ou par courrier à BAUME, 55 rue de Tocqueville, 75017 Paris.

Nous pourrons vous demander à cette occasion de nous fournir des informations complémentaires en cas de doute raisonnable voire tout document susceptible de justifier votre identité si le doute persiste.

Pour toute question ou requête qui serait restée infructueuse, vous êtes en droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, en France, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL »), située au 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

10. MODIFICATIONS

Nous pouvons modifier à tout moment la présente Politique de Confidentialité, afin notamment de nous conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Ces modifications s'appliqueront à la date d'entrée en vigueur de la version modifiée. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement la dernière version de cette politique. Néanmoins, nous vous tiendrons informé de toute modification significative de la présente politique de confidentialité.

Mentions légales

Version du [à compléter : date d'entrée en vigueur] · Valorine est une marque de BAUME, SASU au capital de 100 euros, RCS Paris 938 370 764, 55 rue de Tocqueville, 75017 Paris.

1. ÉDITEUR DU SITE

Le site valorine.fr est édité par :

• BAUME, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 euros ;
• siège social : 55 rue de Tocqueville, 75017 Paris ;
• immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 938 370 764 ;
• numéro de TVA intracommunautaire : FR32938370764 ;
• adresse e-mail : contact@valorine.fr ;
• téléphone : +33 6 59 76 75 47.

Valorine est une marque déposée de BAUME (marque verbale française n° 5302417, déposée le 27 septembre 2026 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle).

2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

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